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Le Conseil d'État a publiĂ© aujourd'hui une dĂ©cision sur le SchĂ©ma National du Maintient de l'Ordre (dĂ©posĂ© en fin 2020).

Beaucoup de journaux s'enflamment un peu en disant que le CE a déclaré les nasses illégales.
Sauf que le CE a jugĂ© que les conditions d'utilisation d'une nasse Ă©taient trop floue « il peut ĂȘtre utile » (sic) et a donc annulĂ© l'article.
Grosso modo c'est pas un "la nasse c'est illégal" mais un "rebossez un peu dessus et revenez nous voir"

(point 28 conseil-etat.fr/actualites/act)

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@vitria c'est malheureusement devenu la norme, comme avec le ConsCons, c'est plus "faut pas faire ça" mais "alors si vous faites ça comme ça ça peut passer". Manquerait plus qu'ils leur rĂ©dige les amendements directement


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Eldritch Café

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